Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.…
DétailsLe 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsPremière étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris…
DétailsLa Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans. en lire plus Lire la…
DétailsTout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction. Quelle date doit alors être retenue pour l’effectivité de la…
DétailsLa Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
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