Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur le territoire de l’État requis, se heurte aux diligences de l’État de condamnation et à l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction sur les conditions d’exécution de la peine en…
DétailsÀ défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à…
DétailsL’Observatoire international des prison a annoncé jeudi 30 novembre, au côté du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requête étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner…
DétailsÀ l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l’administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsPour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde. en lire plus Lire la…
DétailsLa qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances (PLF) de 2018 par le Sénat, la commission des lois, présidée par le sénateur Philippe Bas, a auditionné la garde des Sceaux le 28 novembre 2017 pour le volet » justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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