Par cet arrêt relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsEn cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour ainsi désignée de constater ce désistement.…
DétailsLa règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. en lire plus Lire la suite…
DétailsLe fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSelon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsPar missive du 20 avril 2017, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a demandé à l’Académie française quel devrait être l’usage à observer pour la féminisation des termes désignant les fonctions publiques. Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’institution, lui a adressé une réponse le 6 novembre dernier. en lire plus Lire…
DétailsLe 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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