L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le » laisser-faire des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsÀ événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en…
DétailsUn ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice…
DétailsLa cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Syndicat des avocats de France (SAF) a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’État (AJE), devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa demande de sursis à exécution ne peut pas proroger les effets du commandement valant saisie immobilière si la décision de justice, faisant droit à cette demande, n’est publiée qu’après l’expiration du délai de péremption de deux ans prévu par l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution. en lire plus Lire la suite…
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