La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
DétailsUne personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans…
DétailsSous couvert d’une carence dans l’administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’adultère peut justifier la révocation d’une donation pour injure grave. Précision sur la qualification d’injure grave et le délai applicable à l’action. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes avocats du barreau de l’Essonne ont déposé, lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Evry qui s’est tenue hier à 13 heures 30, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans la salle d’audience. Cette iniative fait suite à celle qui a eu lieu il…
DétailsL’arrêt rapporté précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsEn l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des Sceaux le 5 mai 2010. en…
DétailsLes enfants du de cujus qui s’engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l’héritage sont tenus d’une obligation naturelle. L’établissement d’un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l’obligation naturelle en obligation civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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