Après discussion des amendements par la commission élargie (v. Dalloz actualité, 28 oct. 2017, art. T. Coustet ), les députés ont voté, dans la nuit du 31 octobre 2017, les crédits réservés à la Justice dans le budget 2018. Nicole Belloubet a défendu des crédits en augmentation de 3,9 % par rapport au dernier budget…
DétailsEmmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Ce discours s’est déroulé le 31 octobre 2017, la veille de la sortie de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLes articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le » partenariat civil aux couples homosexuels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsPorte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce dernier ait pu valablement être consulté par l’auteur de l’ouvrage, en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsUne association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs. en lire plus…
DétailsCette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsCinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de 22 ans, et 20 ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. en…
Détails