Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ». en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsPour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la…
DétailsLe Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’examen des crédits affectés à la justice par la commission élargie des lois et des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé le 25 octobre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDans son arrêt du 16 octobre 2017, l’Assemblée du Palais-Royal rejette le recours en suspension de l’arrêté du 16 septembre 2016 qui prévoit la nomination de 1 650 notaires, avant la révision de la carte au printemps 2018. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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