Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un…
DétailsL’installation des boxes vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSi l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement. en…
DétailsLe pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsEn cette fin de troisième semaine, la cour d’assises spécialement composée, qui juge Abdelkader Merah et Fettah Malki pour association de malfaiteurs terroriste et le premier pour complicité d’assassinats terroristes, a interrogé l’insaisissable accusé sur son engagement religieux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsEn cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe droit de préemption reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre…
DétailsLes litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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