L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses…
DétailsLe frère du terroriste Mohamed Merah, assassin de 7 personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est jugé du 2 octobre au 3 novembre à Paris par la cour d’assises spécialement composée. Il est accusé de complicité d’assassinat terroriste, et risque la réclusion à perpétuité. Le second accusé Fettah Malki, qui a vendu les…
DétailsDans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefévre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDes mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’article 78-2-2 du code de procédure pénale n’autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDoivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture…
DétailsLe directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information du tiers à l’origine de la mesure de soins contraints. Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsEn présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
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