Le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu’il a été mentionné dans le dispositif du jugement d’orientation. De même, l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement rend irrecevable la contestation formée par le liquidateur…
DétailsLa responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de mise en location-gérance d’un fonds de commerce lorsque le loueur bénéficie d’une dispense judiciaire d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’attentat a reconnu l’existence de deux préjudices spécifiques : un préjudice d’angoisse et un préjudice d’atteinte pour certains proches. La décision a pourtant provoqué un tollé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et…
DétailsAnnoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur 5 ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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