Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi l’article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne…
DétailsLa poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge des enfants peut fixer la résidence d’un mineur en situation de danger chez sa mère en Hongrie et accorder au père des droits de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l’impossibilité de se rendre en Hongrie en raison d’un mandat d’arrêt européen prononcé à son encontre. en lire…
DétailsSont irrecevables d’office les conclusions déposées par une partie alors qu’est intervenue une décision disant n’y avoir pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, même dans l’hypothèse où cette décision a enjoint à l’une des parties de produire les observations d’un tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi le transporteur a commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel en a exactement…
DétailsLa cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements. en lire…
DétailsIl résultait de l’article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant. La seule…
DétailsL’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails