Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR. en lire plus Lire…
DétailsEst nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsUn décret du 28 février 2018, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, renforce les moyens d’intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives dans les société à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA) sous forme dématérialisée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa demande de réhabilitation d’une condamnation à une peine qui, par sa définition même, n’a pas fini d’être exécutée est irrecevable. Tel doit donc être le cas d’une demande de réhabilitation d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsÀ l’occasion de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, l’insolvabilité de la société débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa bâtonnière et le vice-bâtonnier de Paris, accompagnés de membres du conseil de l’Ordre, ont présenté, à la veille de la journée internationale du droit des femmes, une série de mesure et d’intentions visant à promouvoir l’égalité femme homme dans la profession. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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