Gratuit: Payant Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsGratuit: Gratuit Chaque 1er mardi du mois, la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge les délits commis par des militaires commis alors qu’ils étaient en service. Trois affaires ont été jugées, ce mardi 5 septembre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsGratuit: Gratuit La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsGratuit: Gratuit Le Premier ministre propose que les TNS (travailleurs non salariés) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI (régime social des indépendants) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur…
DétailsGratuit: Gratuit Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour…
DétailsGratuit: Payant La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsGratuit: Payant Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsGratuit: Payant N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la…
DétailsGratuit: Payant Tout en élargissant les hypothèses de question préjudicielle de propriété au juge judiciaire, le Conseil d’État renforce la compétence de la juridiction administrative en rappelant l’utilité des expertises pour ôter les difficultés sérieuses à l’identification de l’objet revendiqué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsGratuit: Gratuit Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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