Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsPas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsExcède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin. L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une…
DétailsEn application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de…
DétailsEn se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du…
DétailsLa situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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