La limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son terme échoit un dimanche. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa demande d’un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l’immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l’article 2458 du code civil, tend au paiement d’une somme d’argent, au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce, et, à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l’interdiction des poursuites posé…
DétailsLa Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de…
DétailsMéconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions. en lire plus Lire la suite…
DétailsUne aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsL’arrêt rejette la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité de l’article 574 au principe d’égal accès à la justice. Il rappelle également que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judicaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSi le loueur est tenu de vérifier, avant le départ, le chargement, le calage et l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, cette vérification n’a pas pour objet la conservation de la marchandise transportée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsAucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même…
DétailsLa réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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