Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission. en lire plus…
DétailsDans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à des rappels toujours salutaires sur le déroulement d’une garde à vue en cas d’état d’ébriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir…
DétailsDans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance. en lire plus Lire la suite…
DétailsLa simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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