L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLimiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus. en…
DétailsLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public, ce matin, un rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté. Un chapitre est consacré à la maîtrise des comportements professionnels. On y lit que » les atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne paraissent pas faire…
DétailsSi l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci. en lire plus Lire la…
DétailsLa Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge qui avait statué sur la culpabilité du prévenu tout en ajournant le prononcé de la peine ne peut ultérieurement décider d’une relaxe. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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