Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. en lire plus Lire…
DétailsSidney Amiel, ancien avocat chartrain, a été reconnu coupable, hier, des faits de viol et d’agressions sexuelles par la cour d’assises de Versailles. Il a a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il fait appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsJeudi 22 juin, la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris, a accueilli le procès fictif du transhumanisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPorte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas…
DétailsSauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa loi du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements procède d’une négligence de la part du chef d’entreprise. La Cour de cassation juge ce texte dépourvu de caractère interprétatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsC’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013.…
DétailsSelon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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