Assises à Versailles : l’ancien avocat et son « âme damnée »
La cour d’assises de Versailles juge pour viol et atteintes sexsuelles l’ex-avocat chartrain Sidney Amiel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsAffaire [I]Bettencourt[/I] : la condamnation du [I]Point[/I] ne porte pas atteinte à la liberté d’expression
Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression. en lire…
DétailsContrat d’assurance : interruption de la prescription biennale
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsClause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants
Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLimitation de l’âge des experts et principe de non-discrimination
L’expert exécutant un mandat de justice, il n’exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l’âge au sens de la directive 2008/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui s’applique seulement en…
DétailsMarianne voilée en couverture de [I]Valeurs actuelles[/I] : pas de provocation à la haine
Le délit de provocation prévu à l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou…
DétailsC. Besnier, [I]La vérité côté cour. Une ethnologue aux assises[/I]
L’étude menée par l’ethnologue Christiane Besnier prend pour terrain l’audience d’assises. À partir d’un matériau formé par une quarantaine de procès dans toute la France, de 2001 à 2016, l’auteur livre de passionnantes conclusions autour du travail de construction de la vérité. Tout l’intérêt de cet ouvrage revient à démontrer comment une enquête objective peut…
DétailsDysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis
Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsRequalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations
Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives,…
DétailsBénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP
Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé…
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