QPC : les cours d’assises devront motiver les peines qu’elles prononcent
Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à l’un des serpents de mer de la procédure pénale : la motivation des arrêts d’assises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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