En se fondant sur l’exception de vérité, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé une journaliste du Monde et sa directrice de publication des fins de la poursuite du chef de diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de » menteur professionnel, de » falsificateur et de » faussaire de l’histoire. en lire plus…
DétailsAyant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande…
DétailsC’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil. en lire plus…
DétailsSydney Amiel comparaît, depuis mardi 6 juin, devant les assises des Yvelines, à Versailles pour viol et atteintes sexuelles sur cinq femmes, entre 2003 et 2010. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, prévoit l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun. en lire plus…
DétailsL’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au caractère ménager de cette dette. Ce n’est pas le cas lorsqu’il se contente d’invoquer la solidarité ménagère des loyers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLe procès de la policière municipale de Nice, qui affirme avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016, s’est ouvert mercredi devant la 17e chambre du TGI de Paris. Elle est poursuivie pour diffamation par l’ancien ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve et l’administration de la police…
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