La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
DétailsLa CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
DétailsLe point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsÀ l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus…
DétailsLe droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…
DétailsAttendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande…
Détails