La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsLe 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. en…
DétailsToute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUne association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsMéconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1er…
DétailsLa Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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