En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des » négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté qui doivent être assimilées à » une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLa Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique. en lire plus Lire…
DétailsSeul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien…
DétailsUn avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux…
DétailsLa détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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