Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation
La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAvocats et magistrats en marche vers une formation continue commune
Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsExposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée
Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsConséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances
La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLocations de courtes durées : contenu de la télédéclaration
Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDéfaut de comparution : irrecevabilité de l’appel contre la déclaration de caducité de la citation
La caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information. en lire…
DétailsSaisies douanières : restitution de sommes non déclarées à leur détenteur
Les sommes saisies en douanes à leur détenteur pour avoir méconnu son obligation déclarative doivent être restituées entre ses mains lorsqu’elles ne sont pas revendiquées par un tiers et que leur restitution ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsIntervention volontaire et diligences interruptives de péremption
L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsPrécisions sur le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée
Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice…
Détails