Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLes expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi sur la presse, contre une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans…
DétailsVoici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable. en lire plus…
DétailsLe prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsDevant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.…
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