Par ces trois arrêts rapportés, la chambre criminelle réaffirme les conséquences du caractère exceptionnel de la détention provisoire sur la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSi l’appel incident formé par le procureur général à la suite de l’appel principal de l’accusé ne saisit pas la cour d’assises statuant sur les infractions dont l’accusé a été déclaré non coupable, il n’en est pas de même s’agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsPendant plusieurs mois, en 2016, Raynal Pellicer et Titwane ont suivi le quotidien de la brigade de protection des mineurs à Paris. Ils en tirent un reportage remarquable, sous forme de bande dessinée, le troisième opus du genre né de cette collaboration. Ainsi nous plongent-ils au cœur de cette brigade dont l’activité confine souvent à…
DétailsConstitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLe recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable…
DétailsLa cour d’appel de Paris (Pôle 4, Chambre 7) a rendu, le 30 mars 2017, une quarantaine d’arrêts, dans des affaires opposant d’anciens avoués à la Cour, dont l’office a été supprimé, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa victime d’une infraction pénale, partie civile en première instance mais ni appelante ni intimée au second degré, n’est plus partie au procès et ne pourra qu’être entendue en qualité de témoin, sans être assistée de son conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant 5 années consécutives. L’accusation a requis 12 et 6 mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai. en lire plus Lire la suite Source::…
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