Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant 5 années consécutives. L’accusation a requis 12 et 6 mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsL’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsNe peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale soient issus du groupe et collaborent avec la société dominante, que celle-ci ait apporté un soutien financier à sa filiale et que, pour son fonctionnement, des conventions de trésorerie et d’assistance aient été conclues avec la société dominante.…
DétailsLa Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. en lire plus Lire la…
DétailsL’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAlors que l’année 2017 devrait lui apporter une activité intense, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suggère plusieurs réformes, dont une véritable publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsUn arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. en lire plus…
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