Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsJean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que…
DétailsLa bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDurant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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