Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement financé par des fonds d’origine illicite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsLe seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLa Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSi la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter…
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