La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz