Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Impartialité (Procédure civile)
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Source:: Droit Civil Dalloz