Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Appel (Conditions – Procédure civile)
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Source:: Droit Civil Dalloz