L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était preneur, la somme à rapporter doit être déterminée par rapport à la valeur de ces terres libres de bail.
En carrousel matière:
Non
Source:: Droit Civil Dalloz