Le fait que l’auteur d’un dommage ne puisse contester qu’a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime, sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, ne méconnait pas le droit à l’égalité des armes.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz