L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
