Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Assurance construction
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Source:: Droit des Affaires Dalloz