Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Astreinte Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz