d en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Post navigationPreviousPrevious post:Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ?NextNext post:Indemnisation pour perte du droit de présentation : les anciens avoués déboutésA lire égalementSecret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte23 mars 2018Régimes différenciés et psychiatrie en prison : l’Assemblée veut avancer22 mars 2018Audiences 2.0 et visioconférence : l’extension d’une option se poursuit22 mars 2018La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative22 mars 2018Évaluation et indemnisation du préjudice résultant du délit de contrefaçon21 mars 2018Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés21 mars 2018
Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés21 mars 2018
