La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le juge de l’exécution est tenu, en vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution de vérifier que le créancier diligentant une saisie immobilière dispose d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre. en lire plus Lire la suite…
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile reconnaît qu’une donation indirecte peut être réalisée par interposition d’une société et qu’elle doit alors être rapportée à la succession. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit…
La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit. en lire plus Lire la suite…
L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dès lors que le créancier a déclaré par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il avait engagée, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l’occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant. en…