L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite. en lire plus Lire la suite Source::…
Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre. en lire plus Lire la suite Source::…
La créance liée à la révocation, en cours de période d’observation, des fonctions de directeur général de la société débitrice constitue une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le décret d’application de la loi Santé relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée est paru le 11 août 2016. Il vient mettre un terme au long débat qui a entouré l’adoption de la loi sur ce sujet, pour au final n’apporter que peu de nouveautés par rapport au cadre législatif et réglementaire antérieur,…
L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n
Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux…
La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
C’est un arrêt très instructif qu’a rendu la Cour de cassation sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction préventive ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz