Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale

Droit Civil

Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise…

Compétence du juge de l’exécution saisie comme juridiction de renvoi

Droit Civil

Le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. N’excède donc pas ses pouvoirs, le juge de l’exécution saisi par renvoi d’une autre juridiction pour connaître de difficultés liées à…