L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n
» La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur
Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas
Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police…
L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à…
Rendu au regard de la législation espagnole, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2016, qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, s’oppose à un système qui ne garantit pas que le coût de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres ne…
Même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat de location représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation…