Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime de recouvrement forcé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de…
Vincent Brémond, professeur de droit, auteur reconnu en droit patrimonial de la famille et des sûretés, notamment, faisait partie des plumes de Dalloz actualité. Il s’est éteint le 10 janvier 2018. Les éditions Dalloz s’associent à la peine de sa famille, de ses amis et de ses collègues. Nous publions ici l’hommage rendu par ces…
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation en lire plus…
Une ordonnance du 20 décembre 2017 transpose en droit français la nouvelle directive européenne relative aux voyages à forfait. Elle inclut la nouvelle catégorie juridique des » prestations de voyage liées et conserve le régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur de forfaits touristiques. en lire plus Lire la suite Source::…