Les principales mesures du projet de loi Sapin II
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit » Sapin II
Admission d’une créance au passif : créance née d’un appel injustifié d’une garantie à première demande
Si, après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat…
Mission d’assistance sans aucune restriction de l’administrateur : cas d’une mesure conservatoire
Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Calcul de la réserve : précisions en présence d’une donation-partage et d’une renonciation à un droit d’usage et d’habitation
La renonciation à un droit d’usage et d’habitation par le parent au profit de son enfant propriétaire est dépourvue d’intention libérale lorsqu’elle est consécutive d’une mésentente entre les deux personnes. Elle ne saurait donc être qualifiée de libéralité soumise au rapport. Pour l’imputation et le calcul de la réserve, il doit être tenu compte de…
Impartialité et indépendance de l’huissier
» L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.
Créance de cotisation sociale d’un professionnel libéral : remise des majorations de retard et des frais de poursuite
Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et…
Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n
Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé
Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis…
Assurance vie et communauté légale : application de l’article L. 132-16 du code des assurances
Les capitaux versés à un époux commun en bien au titre d’une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l’article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n