L’État dénie sa justice
Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement » à faire preuve de responsabilité
Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet
Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un nouveau régime pour les titres de créances négociables
Un décret du 30 mai 2016, d’entrée en vigueur immédiate, modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. en lire plus Lire…
CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs
Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques. en lire plus Lire la suite Source::…
Bruxelles propose de nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique
Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
ISF : méthodologie de valorisation des titres d’une société non cotée
Lorsque l’actif déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune consiste en des titres émis par une société non cotée, il convient de retenir le prix qui se rapproche le plus possible de celui qu’aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande. en lire plus Lire…
Garantie des vices cachés : la résolution implique la restitution du prix et de la chose
La résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue. Sa décision emporte un…
Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat. en lire plus Lire la suite Source::…
L’histoire à l’Assemblée : Les « Fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre
La proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 a été rejetée par l’Assemblée nationale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Données des passagers aériens (PNR) : adoption de la directive européenne
La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés…