Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à…