Application d’une QPC relative à la perte de la nationalité française
La déclaration d’inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n
Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement
Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité cette ordonnance ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Interruption printanière de Dalloz actualité
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 mai 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale
Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur
Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur…
Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Personne morale (Poursuites pénales)…
Règle de la prorogation au premier jour ouvrable et computation du délai de prescription
Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure, les premiers ne devant pas être prorogés au premier jour ouvrable suivant leur terme. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée
» L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce…
Intégration des conditions particulières dans la sphère contractuelle
Ne motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite…
Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Juge-commissaire en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…