Il s’agit ici d’une compagnie pétrolière qui importe des produits pétroliers de Russie et de Géorgie et qui se prévaut d’un traitement tarifaire favorable en raison de la destination particulière des produits importés dans ses déclarations d’importation. Mais, compte tenu de » négligences manifestes
La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en…
Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
La prescription annale propre au contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce n’est pas applicable aux actions nées de l’exécution d’un mandat donné pour l’accomplissement de formalités de douane. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commissionnaire de transport en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En raison d’une demande incidente excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi immédiat était irrecevable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si la part d’un immeuble acquise par succession entre dans la composition du patrimoine originaire de l’époux qui l’a reçue, ce n’est pas le cas des parts de ce bien rachetées à titre de licitation ou autre. Cependant, la totalité des parts doit figurer dans le patrimoine final si le bien n’a été vendu qu’après…
Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une décision, assortie de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser une certaine somme, est réformée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Civ. 3e, 19 févr. 2002, n
Depuis 1985, les femmes sont devenues majoritaires à la sortie de l’EFB. Alors qu’elles le sont désormais dans la plupart des barreaux, qu’en est-il de leur place dans les cabinets ? En particulier à Paris qui compte 41% des avocats de France et concentre les plus gros cabinets internationaux ? Si les structures ne comptent…
Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Contrat (Nullité) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz