Les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le…
Les activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Outre-mer en lire…
La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249,
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Syndicat de copropriétaires Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de…